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CONDITIONS GENERALES DES PRIX ET D'EXECUTION DES TRAVAUX DU BATIMENT :

1.REGLEMENTATION APPLICABLE

Après signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marche est conclu à prix forfaitaire aux conditions Fixées ci- après

2.VALIDITE DE L'OFFRE

La présente proposition est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum d'un mois à partir de cette date; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de main tenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

3. REVISION DES PRIX

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront réservés au moment de l'exécution de travaux dans le cadre d'un délai prévu, par une application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB, relevé sur le tableau publié sur le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existants entre la date de la signature du devis par l' entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualis ée) et celle de l'exécution des travaux.

4. DELAI D'EXECUTION

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant).

5. PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI D'EXECUTION

Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis.

Si l'ordre d'exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d'intempéries , de celle des congés payés et des périodes de grève. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.

6 RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE

Dès l'achèvement des travaux par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.

7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévue au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante

- pour une durée de travaux n'excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte de 40% à la commande 30% au cours des travaux, le solde réglé après exécution à la présentation de la facture.
- pour une durée de travaux supérieure à 3 mois, après versement d'un acompte d'un tiers du montant du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l'entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation d'un mémoire définitif.

9. RETARD DANS LES REGLEMENTS

Une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8), et applicable de plein droit, dès réception de la mise en de meure adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l'interruption des travaux tant que les sommes dues n'ont pas été réglées.

10. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparée, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

11. UTILISATION DU DEVIS

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise; ils ne peuvent être utilises ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

12. ACCORD DES PARTIES

La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et des conditions particulières (au recto)










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